Actualités paie

Modification du contrat à temps partiel

La loi de sécurisation pour l’emploi fixe une durée minimale obligatoire de 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois) pour tout contrat à temps partiel signé à compter du 1er janvier 2014.

Pour les contrats en cours, une période transitoire permettra aux salariés ayant des contrats inférieurs à 24 heures par semaine de demander à bénéficier de ce nouveau régime jusqu’au 1er janvier 2016. Les contrats en cours pourront continuer sur la durée prévue initialement en l’absence de cette demande.

Il sera possible de modifier cette durée minimale suite à la demande du salarié lors d’un cumul d’activités, si les activités entraînent une durée minimale de 24 heures par semaine jusqu’à 35 heures par semaine.

Enfin des accords collectifs pourront modifier cette durée minimale si toutes les dispositions sont prises afin que le salarié à temps partiel puisse effectuer en cumul d’activités un temps plein ou au minimum 24 heures par semaine. 


Augmentation des charges pole emploi pour les CDD

Les CDD pour accroissement temporaire d’activité et les CDD d’usage vont voir leurs charges patronales Pole emploi augmenter à compter du 1er juillet 2013.

Pour un CDD pour accroissement temporaire d’activité de moins d’un mois :
Assurance chômage 7,00 % part employeur

Pour un CDD pour accroissement temporaire d’activité de 1 à 3 mois :
Assurance chômage 5,50 % part employeur

Pour un CDD d’usage de moins de 3 mois
Assurance chômage 4,50 % part employeur

Il n’y aura pas de majoration si le CDD est suivi d’une embauche immédiate en CDI.
Ces taux majorés ne concernent que les CDD signés à partir du 1er juillet 2013, les CDD signés antérieurement à cette date restent au taux actuel.

Rappel le taux actuel est de 4 % part employeur + 0,30 % de FNGS


Majoration des heures complémentaires

La loi du 14 juin 2013 instaure un nouveau régime de paiement des heures complémentaires pour les temps partiels à compter du 1er janvier 2014 :

Toute heure complémentaire sera majorée de 10 % à compter du 1er janvier 2014 même si elles sont effectuées dans la limite du 1/10 ème.

Les heures complémentaires effectuées au delà de la limite du 1/10 ème et dans la limite du 1/3 seront obligatoirement majorées de 25 %. 


Modification du délai de prescription sur les salaires

La loi de sécurisation de l’emploi promulguée le 14 juin 2013 a modifié la prescription pour l’action sur les salaires : cette prescription est à présent de 3 ans, contre 5 ans auparavant.

Les affaires en cours ne sont pas concernées par ce délai, qui reste de 5 ans.

Pour les actions à venir, le délai de prescription sera de 3 ans soit en pratique :
- Action sur les salaires dans les 3 ans
- Action sur les 3 ans de salaire précédant la rupture du contrat de travail

Pour les actions à venir, si 1 an s’est écoulé il reste donc 2 ans avant une prescription de l’action. 


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